La loi Girardin concerne l’investissement en immobilier neuf en outre-mer français (DOM-TOM) pour la location ou l’habitation, à condition que le logement soit la résidence principale de l’occupant. La loi Girardin, votée le 21 juillet 2003, succède à la Loi Paul et à la Loi Pons. Cette législation est très incitative et fait bénéficier les investisseurs de fortes économies d’impôt sur un délai court.

 

Comment en profiter ?

En investissant dans un bien immobilier neuf dans un DOM ou un TOM et en choisissant son secteur d’achat : en secteur libre : en louant 5 ans minimum son bien

en secteur intermédiaire : en louant 6 ans minimum son bien, en respectant les plafonds de loyer du secteur intermédiaire et les plafonds de ressources du locataire

 

Vous bénéficierez ainsi :

d’une réduction d’impôts en fonction du montant de l’acquisition du logement avec un plafond déterminé par rapport au coût de construction et revalorisé chaque année. Cette réduction se déduit de l’impôt sur le revenu de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de l’année d’acquisition (si celle-ci est postérieure) et des 4 années suivantes.
Le plafond annuel de réduction d’impôt est de 40 000 Euros/an, ou sur option de 15 % des revenus annuels du foyer fiscal.

Et en fonction du secteur choisi :

En secteur libre : la réduction d’impôts est égale à 40% du montant de l’acquisition (en respectant les plafonds de prix au m², fixés par instruction administrative)

En secteur locatif intermédiaire : la réduction d’impôt est majorée au taux de 50% du montant de l’acquisition (en respectant les plafonds de prix au m², de loyers et de ressources fixés par instruction administrative).

 

A quoi sert ce dispositif ?

Ce dispositif vise à développer le nombre d’habitations et les activités économiques dans les départements et territoires d’Outre Mer français (DOM TOM) par le biais d’incitations fiscales très fortes.

 

Loi Girardin : Pour un investissement en secteur intermédiaire respectant le plafond de prix d'achat au m² fixé chaque année, pendant 6 ans. Réduction d'impôts annuelle maximum de 40 000 € ou 15% du revenu imposable du foyer fiscal.

 

 

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