La loi de Finances pour 2009 adoptée le 17 décembre 2008 a reformé le régime de la location meublée professionnelle et non professionnelle.

 

LMP (Loueur Meublé Professionnel)

Le statut de Loueur en Meublé Professionnel (LMP) est soumis à trois conditions cumulatives :

- être inscrit au Registre de commerce et des sociétés en qualité de loueur en Meuble Professionnel,
- les recettes annuelles TTC tirées de l’activité de location en meublé doivent être supérieures à 23 000 €,
- les recettes annuelles TTC tirées doivent excéder les revenus soumis à l’impôt sur le revenu.

Les déficits obtenus par les LMP peuvent être imputés sur le revenu global, y compris les intérêts d’emprunts contractés pour financer l’investissement.

De plus, les biens mobiliers et immobiliers font l’objet d’un amortissement linaire sur toute leur durée normale d’utilisation. Les amortissements sont déductibles a concurrence des loyers perçus diminuées par les charges déductibles et ne peuvent pas ni créer ni augmenter le déficit fiscal. Les amortissements non utilisées seront alors reportables sans aucune limitation de durée, permettant ainsi, le financement terminé, la création de revenus non fiscalisés.

 

LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)

Sont considérés comme des Loueurs en Meublé Non Professionnels :

- les loueurs qui ne sont pas inscrits au Registre de commerce et des sociétés,
- les loueurs qui sont inscrits au Registre de commerce et des sociétés mais qui retirent de cette activité a la fois des recettes annuels TTC qui sont inferieurs à 23000 € et a leur revenus soumis a l’impôt sur le revenu.

Les déficits fonciers subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont imputables que sur les bénéfices retires strictement d’une activité de location meublé. Le déficit reportable peut être imputé sur les bénéfices de la même nature des 10 années suivantes.

 

T.V.A.

Par nature, les locations meublées sont exonérées de TVA ce qui empêche théoriquement la récupération de celle-ci sur l’acquisition. Cependant plusieurs exceptions existent couvrant quasiment tous les supports immobiliers :
- prestations d’hébergement en hôtels de tourisme  classés, en village de vacances classés ou agréés, résidence ou villages résidentiels de tourisme classés,
- location par un exploitant inscrit au registre du commerce et proposant au moins 3 services (3 parmis les 4 suivants : accueil, petit déjeuner, entretien parties communes, fourniture du linge de maison),
- location par bail commercial à un exploitant dont l’activité remplit les conditions ci-dessus.

 

Références

Code Général des Impôts, article 156.

 

 

 

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