Loi Scellier 2011

La loi de Finances rectificative 2008 adoptée le 22 décembre 2008 introduit avec l’article 31, un nouveau dispositif défiscalisant destiné à relancer le marché de l’immobilier et de la promotion. Ce texte s’inscrit dans le plan de relance de l’économie.

 

Réduction d’impôts

Les logements, neufs ou réhabilités, acquis en 2009 ou 2010 ont donné droit à une réduction d’impôts de 25% du prix de revient (logement, travaux de réhabilitation, frais d’acte).
Pour les projets réalisés à partir de l’année 2011, les pourcentages de réduction sont différents en fonction du niveau de performance énergétique. 
Pour les projets non-BBC, la réduction d’impôt est de 13% en 2011 et de 9% en 2012.
Pour les investissements BBC la réduction d’impôts sera majorée à  22% en 2011 et à 18% en 2012.
La réduction est répartie sur 9 années (1/9 par an) à partir de l’année de livraison.
Le dispositif est limité à une seule opération par an.
La base de calcul de la réduction est plafonnée à 300 000 €.
Dans l’hypothèse où le montant de l’impôt avant réduction serait inférieur à la réduction, la part non imputable peut être reportée pendant 6 ans.

 

Exemple pour un investissement de 150.000 € dans un immeuble B.B.C.

150.000 € x 22% = 33.000 € de réduction total,
33.000 € / 9 ans = 3.666 € de réduction d’impôts par an.

 

Engagements

Le propriétaire s’engage à détenir le bien et à le maintenir en location nue pendant 9 ans tout en respectant des loyers dont les plafonds sont établis chaque année par arrêté ministériel.
Le logement doit également répondre à des caractéristiques thermiques et des critères de performance énergétique fixés par décret.

 

Scellier intermédiaire

En respectant des conditions de loyers et de ressources du locataire, le propriétaire bénéficie d’un abattement de 30% sur les loyers. De plus, il peut obtenir 6% de réduction supplémentaire par période triennale en s’engageant pour  une période de 3 ans ou 6 ans après les neuf premières années. L’article 105 de la loi de finances pout 2011 fait que ce taux baisse de 6% à 5%, soit une réduction de 1.67 % par an.

 

Références

- Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008,
- Loi de finances pour 2011 No 210-1657 du 29 décembre 2010, article 105,
- Code Général des Impôts, article 31.

 

 

 

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